Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

Elle est donc un médecin-instructeur du service médical de l'Office. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 7.

Pour contester la décision de refus de titre de séjour, M.

Elle soutient que : -le contexte dans lequel est intervenu l'avis médical d'inaptitude ainsi que le fait que cette inaptitude n'a pas empêché M.

En 2016, sa contamination par le virus de l’hépatite C a été découverte de manière incidente à l’occasion d’un examen médical.

En 2016, sa contamination par le virus de l’hépatite C a été découverte de manière incidente à l’occasion d’un examen médical.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui concernent son enfant mineur, afin de permettre au juge de se prononcer

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : o il conteste la validité du rapport médical et l'avis

Pour contester l'appréciation portée par le collège de médecins, M.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

Sur la légalité des décisions contestées : 3.

De plus, il ne ressort pas de l’arrêté contesté que le préfet, qui a suivi l’avis du collège médical de l’OFII et s’en est approprié le sens, se serait cru à cet égard en situation de compétence liée et

Toutefois, d'une part, les deux certificats médicaux produits ne suffisent pas à démontrer qu'une absence de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur

, que d'un suivi médical, d'une rééducation en kinésithérapie et d'un traitement symptomatique de l'incontinence urinaire par Vesicare 10 mg et Urorec.

médical et sa vie privée et familiale.

dans son pays d'origine ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511

L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 425-9, et mentionne l'avis émis le 14 septembre 2022 par le collège du service médical

C... et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 5.