La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

La commune soutient que ces dispositions s’opposent à l’autorisation d’un projet de grande ampleur dont la conception est en rupture avec la morphologie de la rue, marquée par des percées végétalisées.

Il résulte de ces dispositions que la condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service

tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 2 400 000 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des préjudices nés de la rupture

. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. (). " 5. Si, M.

partiel pendant quatre mois puis à temps plein pendant huit mois, cette expérience concernait des emplois dans le secteur de la restauration rapide sans qualification particulière et restait limitée à la date

dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif de Grenoble a retenu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la rupture

aucune imprudence de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ; - elle a acquis et installé des panneaux de publicité numérique avant la publication du décret du 30 janvier 2012 et après cette date

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les dispositions contestées créent une rupture d'égalité et c'est à tort que les premiers juges ont refusé de retenir cette rupture

de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

constatés le 8 juillet 2019 a été présenté, puis retourné à l'expéditeur, en raison du refus du destinataire ; dans cette hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision en date du 24 août 2023, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B... et de la société Drapo était, à la date de son enregistrement, entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance.

Le présent arrêt statuant sur la requête tendant à l'annulation du jugement n° 1923550, en date du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit

Le présent arrêt statuant sur la requête tendant à l'annulation du jugement n° 1923550, en date du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit

à laquelle il a exercé ces fonctions n'entrant pas en ligne de compte pour l'application des dispositions citées ci-dessus, dans leur rédaction applicable à la date de la décision en litige.

Il ressort des pièces du dossier que Mme E épouse C est entrée en France le 1er décembre 2013 et qu'elle a résidé sur le territoire français depuis cette date. Son époux est décédé en 1994.

A, notamment la date de son entrée en France ainsi que son inscription dans un établissement d'enseignement en septembre 2019.

Cependant, à la date de la décision contestée, la communauté de vie entre les époux avait cessé.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.