Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que le préfet de la Guyane n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Par un jugement n° 2000079 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Yakouti, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.

Par un jugement n° 2001634 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Lille rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, la SCI Vimare, M.

Par un jugement n° 2107006 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête déposée le 10 février 2023, M.

Par un jugement n° 1609389 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900292 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille l'a déchargée d'une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté le surplus de sa demande.

Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Le jugement du 12 décembre 2022 a été notifié le 15 décembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception à la SCEA La Fontaine.

La région Réunion relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation. Sur la recevabilité de la requête de première instance : 2.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant commis une erreur d'appréciation en déniant tout intérêt à agir alors que le projet a un impact sur les

Par un jugement n° 2302331 du 2 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par l'ordonnance attaquée du 3 février 2022, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande. 3.

Par un jugement n° 1906973 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

à intervenir ; Par un jugement n° 2300749 du 3 décembre 2025 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

B A et la Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux (EFRBI) relèvent appel de ce jugement. Par une requête n° 22PA01351, ils demandent à la Cour le sursis à exécution dudit jugement. 2.

B A et la Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux (EFRBI) relèvent appel de ce jugement. Par une requête n° 22PA01351, ils demandent à la Cour le sursis à exécution dudit jugement. 2.