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En premier lieu, l'arrêté contesté fait notamment référence aux stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03431_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01772_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

En deuxième lieu, M. A fait valoir que sa vie privée et familiale fait obstacle à ce qu'une assignation à résidence soit prise à son encontre.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00483_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En premier lieu, Mme B fait valoir que la préfète du Bas-Rhin n'a pas tenu compte de la présence en France de sa fille et de ses petits-enfants, ni de sa demande de regroupement familial présentée le 30

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00383_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

En deuxième lieu, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02772_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

En premier lieu, Mme B fait valoir que lors de l'entretien de recrutement, auquel étaient présents la responsable du service de l'UTAMS, la responsable d'équipe, ainsi qu'un agent de la direction des ressources

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01943_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

En deuxième lieu, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01319_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

En premier lieu, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00079_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

En troisième lieu, la société Photosol Developpement soutient que le préfet du Loir-et-Cher n'a pas tenu compte de son projet agricole mais seulement de la disparition de l'activité existante.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00144_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En second lieu, l'association requérante fait valoir que le jugement est insuffisamment motivé, en ce que le tribunal ne se serait pas prononcé avec suffisamment de précision sur les moyens invoqués à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01100_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement, d’écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03499_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

En premier lieu, il ressort du choix du législateur de codifier aux articles 150 VI et suivants du code général des impôts les règles relatives à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01306_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

En second lieu, si M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02624_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04694_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

A soutient que le jugement entrepris est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral querellé est entaché d'erreurs de fait quant à l'intensité

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101 544 résultats pour « lieu des faits »

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