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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de la demande d’ICHN 2021, dont il a été accusé réception le 6 avril 2021 : 10.
Juge des référés
ORCA_25LY02153_20251027
27 octobre 2025
A... représenté par Me Gonand demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2505152 du 1er juillet 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler les décisions du préfet de Vaucluse du 19
ORCA_25NT01626_20250930
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 juin 2025, Mme B... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler
ORCA_25PA02711_20250825
25 août 2025
accusé de réception qui comportait l'indication des voies et délais de recours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02315_20220909
9 septembre 2022
Le préfet en a accusé réception ce même jour à 12 heures 58.
ORCA_24LY01687_20260129
29 janvier 2026
B... demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2402109 du 29 avril 2024 du président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 5 mars 2024
ORCA_24PA02684_20240925
25 septembre 2024
B par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01904_20230220
20 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_24TL01976_20240904
4 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24VE02105_20240910
10 septembre 2024
A, représenté par Me Kwemo, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 du
ORCA_26LY00286_20260429
29 avril 2026
Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00323_20221026
26 octobre 2022
A, représenté par Me Hachet, entend contester le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2021 et produit des pièces devant la cour.
4ème chambre
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23VE02055_20230920
20 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 juin 2023.
ORCA_24BX02987_20251104
4 novembre 2025
ORCA_22VE02314_20230223
23 février 2023
ORCA_22VE02446_20230829
29 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M.
ORCA_24VE00075_20240408
8 avril 2024
A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de la Moselle du 28 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02896_20240329
29 mars 2024
B et Mme E, représentés par Me Lévi-Cyferman, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région
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