; - dans ces conditions, le délai de recours indiqué dans les arrêtés en litige ne lui était pas opposable, et sa demande devant le tribunal était recevable.

Mme B... a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cet arrêté le 9 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 juillet 2021 rejetant se demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant une interdiction de retour

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

pas au préfet de prendre, avant que le tribunal administratif ait statué sur ce recours, une autre mesure d'éloignement, si celle-ci n'a pas le même fondement juridique que la première ou repose sur des

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Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

contre cette décision de l'OFPRA devant la CNDA.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à

demande par recours gracieux du 23 mars 2021, auquel le centre hospitalier a répondu le 21 avril 2021, puis par un nouveau recours gracieux du 16 juillet 2021, renouvelant sa demande de versement de l'ARE

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

La seule circonstance que la ministre du travail a pris une décision explicite le 20 novembre 2019, soit au-delà du délai de recours ouvert contre la décision implicite née le 11 août 2019, laquelle a

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux