Mme C B, ressortissante algérienne née le 31 décembre 1980, est entrée en France irrégulièrement accompagnée de ses trois enfants.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.

B : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 6.

Il a déclaré être entré irrégulièrement en France, le 20 décembre 2020, en vue d'y solliciter l'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 7 mai 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités polonaises et l'a assigné à résidence

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités lituaniennes

L'arrêté du 11 janvier 2024 portant transfert de M.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 10 février 2024 et a présenté une demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile

B A, de nationalité malienne, né le 6 décembre 1995 à Banguetaba (Mali), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile.

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités croates : 3.

A, ressortissant sierra-léonais, né le 29 novembre 1985 à Freetown (Sierra Léone) est entré irrégulièrement en France le 24 octobre 2021.

A a été transféré vers l'Allemagne. Il n'est pas contesté qu'il est revenu en France le 3 janvier 2021.

du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs : a) Soit pour

B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 18 avril 2025. M.

Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. A aux autorités bulgares. M.

A, ressortissant angolais né le 9 juin 1976, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2023, selon ses déclarations.