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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A a expressément annoncé qu'il produirait un mémoire ampliatif. En dépit de la demande qui a été adressée par courrier du 23 mars 2022 au conseil de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01254_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02156_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A à l'effet de lui demander de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A C n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête malgré la mise en demeure du 28 mars 2025 de présenter ce mémoire dans un délai de quinze jours, qui lui a été adressée en application
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02803_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Oloumi via l'application Télérecours le 12 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02441_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par un courrier du 22 juin 2022, la SAS Avron Audit et Comptabilité a été mise en demeure de produire dans un délai de deux mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03696_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un courrier daté du 20 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été mis en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00042_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par lettre du 14 janvier 2021, Mme B a été invitée à produire le mémoire annoncé dans le délai d'un mois sous peine d'être réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
pour statuer par ordonnance ; - sa requête ne pouvait être rejetée par ordonnance sans que le tribunal ne l'ait préalablement mise en demeure de produire le mémoire complémentaire qu'elle avait annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01014_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
À l'appui de cette demande, Mme B a annoncé la production de trente pièces répertoriées dans un inventaire détaillé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01063_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de cet article, ce tribunal ou cette cour doit, à condition que l'intéressé ait annoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04541_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La requérante disposait ainsi d'un délai de quinze jours à compter de cette dernière date pour produire le mémoire annoncé, en application des dispositions précitées de l’article R. 911-6 du code de l’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02074_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, représenté par Me Andic-Anouz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 22 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
défense et de sécurité Est la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident consistant en un syndrome anxio-dépressif réactionnel à ce suicide qu'il aurait développé le jour même de son annonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01382_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A, à l'effet de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé expressément dans la requête sommaire, en l'informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06327_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Une mise en demeure a été adressée le 3 février 2026 à Me Hagege pour lui demander de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans sa requête d’appel.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01518_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Une mise en demeure de produire le mémoire ampliatif, annoncé dans la requête sommaire, dans un délai de quinze jours, a été adressée, le 24 mai 2022, au conseil de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02265_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 29 mai 2024 à Me Ben Hamidane pour lui demander de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans sa requête sommaire d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03024_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 7 septembre 2023 à Me Schmid à l'effet de lui demander de produire dans un délai de 21 jours le mémoire ampliatif expressément annoncé dans la requête sommaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04146_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 10 octobre 2023 à Me Julié à l'effet de lui demander de produire dans un délai de 21 jours le mémoire ampliatif expressément annoncé dans la requête sommaire.
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