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4 597 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00538_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02774_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02663_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02725_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B D pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02726_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02745_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02746_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03282_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05102_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01475_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01889_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00533_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01063_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01263_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01942_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02317_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00639_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00702_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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