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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00835_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le pli recommandé, daté du 3 février 2022, contenant ce jugement a été présenté, le 5 février 2022, à l'adresse exacte indiquée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00836_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
préfectoral du 14 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 octobre 2017, la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 12 octobre 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05211_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2421000 du tribunal administratif de Paris en date du 3 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions en date du 19 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme B a ainsi présenté des observations écrites sur cette mesure avant la date du 21 septembre 2018 qui lui avait été impartie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01333_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
la société requérante ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'appréciation retenue par le tribunal, lequel a, notamment, relevé que la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06581_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B ne démontre cependant pas participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils à la date de la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, représenté par Me Phan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions de rejet de ses trois réclamations préalables en date des 29 janvier 2019, 21 mars 2019 et 13
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
prescriptions du service départemental d’incendie et de secours relatives à la distance maximale de 100 mètres entre les entrées principales de chaque bâtiment et la réserve incendie ; le projet de data
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Electronic data process (EDP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03736_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A pour son épaule, qui ne se prononcent ni sur le lien éventuel entre cette affection et l'accident de service ni sur une date de consolidation à retenir.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté daté du 4 novembre 2022 et notifié à l'intéressé le 8 novembre suivant, le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 331-4-1 du même code : « La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B, ressortissant algérien, est entré en France à une date indéterminée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01550_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, Mme B, épouse A, fait valoir qu'elle réside en France depuis le 7 janvier 2021 avec son époux et qu'ils justifient d'une communauté de vie depuis cette date.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, comme l'a estimé à juste titre le tribunal, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, Mme B a donc été bénéficiaire à la date du 11 juillet 2019 d'une décision tacite
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