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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A représenté par Me Gadet décédé en cours de procédure, demande à la Cour d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 30 septembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00813_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2021 du préfet de la Haute-Vienne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A et Mme C épouse A, représentés par Me Gabet, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2022 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03006_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 établi par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01685_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 19 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02148_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A, représentée par Me Gaffet, demande à la cour d'annuler la décision de refus de titre séjour prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme A, représentée par Me Gaffet, demande à la cour : 1°)à titre principal de surseoir à statuer et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01104_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A, représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1°)à titre principal de surseoir à statuer et de transmettre des questions préjudicielles à la cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03069_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Gallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cette somme se substituera à celle de 4 425 euros, calculée par le tribunal administratif, par application du barème de capitalisation 2022 publié à la Gazette du Palais.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
entre l'évolution des déblais EOLE et leurs conditions de transport et de stockage sur ces trois sites, notamment : la durée et les conditions de transport (mélange des sables et graviers avec les galettes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
entre l'évolution des déblais EOLE et leurs conditions de transport et de stockage sur ces trois sites, notamment : la durée et les conditions de transport (mélange des sables et graviers avec les galettes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
patrimoniaux futurs, outre les arrérages échus à compter de leur point de départ et jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation de ces rentes par application du barème diffusé par la gazette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, après application de l'indice 33,908 fixé par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 47 ans à la date de lecture de l'arrêt, la rente viagère devant être allouée à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
habitation était déjà en proie aux flammes sur une grande partie de sa superficie ; - les caractéristiques du bâtiment, fait de pierres hourdées au mortier selon un procédé ancestral à base de chaux et de galets
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ils soutiennent que : - il convient d'appliquer pour le calcul des indemnisations en valeur capitalisée le barème de la Gazette du Palais le plus actuel et non le barème présenté par l'ONIAM ; S'agissant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B, représenté par Me Gaffet, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 mai 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du recul par rapport à la route nationale n° 113 ; à supposer que l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de " Garet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
lecture du jugement, le préjudice du foyer doit être déterminé en appliquant au montant de perte annuel un coefficient de 21,785, qui correspond au coefficient de capitalisation, selon le barème de la Gazette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu d'appliquer le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel établi en septembre 2016 ainsi que la table de capitalisation publiée dans la Gazette du Palais
Source officiellePage 5 sur 18