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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02590_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il s'est présenté au guichet unique de la préfecture de la Moselle le 29 avril 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00341_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A, ressortissant pakistanais né le 14 février 2002, a présenté, le 30 août 2021, une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'obstacle lié à la compétence de la communauté urbaine et à la faire dépendre seulement de l'initiative de la commune, et pourrait constituer un détournement de pouvoir ; - en supprimant la rue Guichard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 2 décembre 2021 a été signé par Mme F K, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde au sein du bureau de l'asile et du guichet unique relevant de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00877_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B I, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme G L, directrice adjointe, et de Mme H D, chef du bureau de l'asile et du guichet unique, à l'effet de signer les décisions relevant des missions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02704_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article R. 431-12 du même code, a retenu que la décision contestée, faute pour le préfet de justifier de l'identité de l'agent du guichet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00343_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1988, a présenté, le 10 septembre 2021, une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00682_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
le directeur territorial de l'OFII de Cergy a pris la décision attaquée sans tenir compte de sa vulnérabilité, dont il ressort des pièces du dossier que celle-ci a été évaluée lors de son passage en guichet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'annulation de la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'office a décidé de l'affecter, en qualité " d'auditrice "asile"/ correspondante du pôle régional Dublin " au sein du guichet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par un courrier du même jour du SPADA des Alpes-Maritimes, il a été convoqué au guichet unique asile (GUDA) de la préfecture le 21 mars 2019 pour l'enregistrement de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme D..., née le 16 août 1996, de nationalité ivoirienne a présenté, le 17 juillet 2024, une demande d’asile, enregistrée en procédure normale, au guichet unique des demandeurs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02038_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, ressortissant afghan né le 5 février 1992, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 8 septembre 2020, avant d'être placé en procédure dite " Dublin " et d'accepter le même jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00382_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La préfecture a prorogé ce visa jusqu'en janvier 2023 en raison de la grossesse à risque de l'intéressée qui avait déclaré au guichet ne pas vouloir s'installer en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01176_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il est constant que Mme A n'a fait enregistrer sa demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Val-de-Marne que le 4 octobre 2024, soit plus d'un an après la date déclarée de son entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02848_20230831
31 août 2023
31 août 2023
pu déposer des demandes de réexamen de leurs demandes d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et se sont vus délivrés des attestations de demandes d'asile au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02726_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - le sas d'entrée du magasin principal et la partie couverte hors guichet show-room de l'entrepôt doivent être exclus de l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales telle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00581_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01544_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent à l'annexe 9 du code, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officiellePage 5 sur 48