Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'article 12.2 du règlement du 26 juin 2013 : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M.

A a déclaré être entré irrégulièrement en France en juin 2019.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Par un jugement n° 2200618 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

A a travaillé comme apprenti ouvrier de juillet 2021 à juin 2022 puis comme aide maçon d'août 2022 à février 2023, c'était sur des emplois sans qualification particulière et l'intéressé était sans emploi

Par un jugement n° 2402041 du 19 juin 2024, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme B, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par courrier du 4 juillet 2024, le greffe de la cour a demandé à M.

Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Antoine est propriétaire d'un ensemble immobilier, connu sous le nom B, comprenant un bâtiment et des terrains attenants.

Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance en juillet 2019. 4. Toutefois, si M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M.

Mme B A, ressortissante marocaine née le 1er septembre 1973, est entrée en France le 20 juin 2019.