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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00171_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'une erreur de droit ; - l'obligation de quitter le territoire français vers le Sri Lanka
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La requérante présente à l'appui de ses allégations une attestation de proche, qui témoigne de rendez-vous secrets du couple au Sri Lanka, des relevés de transfert d'argent effectués entre 2022 et 2023
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02847_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A soutient qu'il encourt de graves dangers en cas de retour au Sri Lanka en raison du soutien qu'il aurait apporté au mouvement des Tigres libérateurs (LTTE).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A, né le 10 mars 1952 à Atchuvely (Sri Lanka), a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01971_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Mme A, née le 15 juillet 1961 à Atchuvely (Sri Lanka), a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03086_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans une langue qu'il comprend et sur les raisons de son départ du Sri-Lanka
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00991_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
France dont l'effectivité depuis plus de cinq ans n'était pas établie et aux éléments tenant à sa situation personnelle et familiale en relevant que sa femme et ses trois enfants résidaient au Sri Lanka
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04291_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B, ressortissant sri lankais né le 26 mars 1992 à Katsilaimadu (Sri Lanka), qui soutient être entré en France le 10 août 2015, s'est vu refuser le statut de réfugié par l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00308_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A, ressortissant sri-lankais, né le 20 juillet 1995 à Jaffna (Sri Lanka), et entré en France le 29 janvier 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 18 mars 2024 son admission au séjour sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02078_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A fait valoir qu'en raison de la situation actuelle au Sri Lanka, il encourt le risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ce pays.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01242_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B soutient que son retour au Sri-Lanka l'exposerait personnellement à subir des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00428_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B fait valoir qu'il réside en France depuis février 2013, qu'il justifie de son insertion professionnelle et qu'il n'a plus aucune attache familiale au Sri Lanka dans la mesure où sa famille est en France
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01967_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
France depuis 2012, qu'il peut se prévaloir d'une promesse d'embauche pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'agent polyvalent, qu'il est dépourvu d'attaches au Sri-Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01396_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le cadre d'un contrôle de la police aux frontières, le préfet de la Réunion, par une décision du 26 avril 2023, lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du Sri-Lanka
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le requérant soutient encourir le risque de subir des persécutions au Sri Lanka en raison de sa participation et de celle de ses frères aux manifestations du parti d'opposition de l'Alliance Nationale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01889_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
fondamentales a été méconnu ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le pays de renvoi : - la décision est dépourvue de base légale ; - il ne peut retourner au Sri Lanka
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
produit pour la première fois en appel plusieurs preuves de sa présence sur le territoire français durant l’année 2013, à savoir des transferts d’argent effectués en faveur de sa famille restée au Sri-Lanka
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02258_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il produit les bulletins de salaire de février 2021 à janvier 2023 pour justifier de son activité de cuisinier au sein de de la société " SARL INDO LANKA
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03054_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mme A B, épouse C, née le 28 mai 1988 à Point Pedro (Sri Lanka), a sollicité le renouvellement de son titre de séjour obtenu au titre du regroupement familial.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ne justifie pas de l’ancienneté et de la continuité de son séjour, ni d’une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire et ne fait état d’aucun obstacle sérieux à son retour au Sri Lanka
Source officiellePage 5 sur 9