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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers gisaient le mercredi 27 février 2019 à 7 heures 05 sur la voie publique
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à résider dans les limites de la Charente-Maritime et à se présenter au commissariat de police de La Rochelle tous les mercredis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
d'assurer correctement ses cours corrobore le fait qu'il n'a pas été mis à même d'effectuer les seize heures réglementaires d'enseignement hebdomadaire ; sa demande pour se voir confier des cours le mercredi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mercredis
ORCA_23NC02089_20231006
6 octobre 2023
par lesquels il les a assignés à résidence au sein de la communauté de communes des Terres Touloises pendant une durée de quarante-cinq jours et leur a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis
ORCA_23NC03328_20240412
12 avril 2024
Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a obligée à se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, les mercredis
6ème Chambre
DCA_23PA04842_20240402
2 avril 2024
F, représenté par Me Mercenier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 22 septembre
Juge des référés
ORCA_25DA01382_20250922
22 septembre 2025
à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3 Par un courrier en date du mercredi
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00275_20240610
10 juin 2024
des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas sortir du périmètre du département de Maine-et-Loire et de se présenter tous les mercredis
ORCA_20VE01644_20221109
9 novembre 2022
Fait à Versailles, le mercredi 9 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, S.
ORCA_23NC01537_20230831
31 août 2023
territoire français pendant une durée de deux ans, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mercredis
ORCA_25VE02074_20260210
10 février 2026
Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de demeurer à son domicile le vendredi de 19 heures à 20 heures et le samedi de 8 heures à 10 heures et de se présenter le lundi, le mercredi
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01669_20230327
27 mars 2023
La requête de la SCI Cambillau n'a été enregistrée au greffe de la cour que le mercredi 15 juin 2022, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois.
ORCA_25DA01039_20250729
29 juillet 2025
Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le mercredi 11 juin 2025, soit après l'expiration du délai d'appel Le requérant ne justifie pas avoir déposé antérieurement une demande d'aide
ORCA_24MA02608_20250410
10 avril 2025
A, représenté par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mai 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme
ORCA_22NT03887_20230208
8 février 2023
Il n'établit pas davantage que l'obligation que cet arrêté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du même code, de se présenter tous les mercredis et jeudis à 8h00 au commissariat
ORCA_23NT00617_20230414
14 avril 2023
que l'obligation que l'arrêté contesté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se présenter tous les mercredis
4ème chambre
DCA_24NT03555_20250926
26 septembre 2025
d'un an, l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours maximum, en lui prescrivant de se présenter les lundis, mercredis
2ème chambre
DCA_22TL21645_20231010
10 octobre 2023
prévoit le décret du 14 novembre 2001 pour le personnel intervenant en centre éducatif renforcé ; il en va de même pour ses fonctions au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Toulouse Mercadier
DCA_22TL21647_20231010
principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; il en va de même pour ses fonctions exercées au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcé de Toulouse Mercadier
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