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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
séjour en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant à la durée de son pacte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
Mme B se prévaut de sa relation avec son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), de son lien avec le fils de son précédent compagnon décédé, de son deuil relatif au décès de ce dernier en France
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00926_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation notamment en ce qu'il n'évoque pas le fait qu'elle soit pacsée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00749_20220922
22 septembre 2022
insuffisamment motivé en ce qu'il contient des formulations stéréotypées ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il établit être entré en France le 16 octobre 2018, qu'il s'est pacsé
Juge des référés
ORCA_24BX01847_20250121
21 janvier 2025
l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle entretient depuis 6 ans d'étroites relations avec les familles de ses tantes maternelles, dont une partie des membres sont français, et qu'elle s'est pacsée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02348_20240523
23 mai 2024
Elle fait à cet égard valoir qu'elle réside en France depuis janvier 2018, qu'elle est pacsée depuis le 9 mars 2021 avec un compatriote en situation régulière, qu'ils vivent ensemble depuis septembre 2018
ORCA_23MA03062_20240129
29 janvier 2024
actions simplifiée Altitude Infrastructure THD a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-063 du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
ORCA_24MA02429_20250917
17 septembre 2025
Toulon d'annuler les décisions de préemption n° 2021-10, n° 2021-11 et n° 2021-12 prises le 21 janvier 2021 par la directrice générale de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
S'agissant des demandes des SAS PACA Distribution et Distribution Casino France : 19.
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
Outre que le présent arrêt fait droit à la demande de l’AMIFORM PACA et de M.
ORCA_25MA01274_20251015
15 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) à lui verser la somme de 71 310,55 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
DCA_24MA02601_20250625
25 juin 2025
l'ordre des médecins a refusé de traduire le docteur C D, gynécologue-obstétricienne, devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
civil de solidarité (PACS), dès lors que la demande de titre de séjour de M.
5ème chambre
DCA_24VE01411_20241205
5 décembre 2024
Pour l'année 2019, sont produites des factures de gaz et d'électricité concernant un domicile partagé avec la ressortissante française avec laquelle il s'est ultérieurement pacsé.
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
personnelle dès lors qu'il réside en France depuis l'âge de quinze ans, qu'il a été reconnu par un ressortissant français en 2017, qu'il est parent d'un enfant français abandonné par sa mère, qu'il est pacsé
ORCA_23VE01719_20240228
28 février 2024
A soutient qu'il réside en France depuis 2015 et se prévaut d'une vie commune depuis 2017 avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résidence avec laquelle il a conclu un pacte civil de
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
de Provence-Alpes Côte d'Azur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions sans sursis pour une durée de six mois, d'autre part, de condamner la région Provence-Alpes Côte d'Azur (PACA
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
A a formulé à l'appui de ce moyen et qui tendait à démontrer le caractère irrégulier de l'expertise organisée devant la CCI PACA est, dès lors, sans influence.
3ème Chambre
DCA_23NT03059_20240412
12 avril 2024
C se prévaut de sa communauté de vie avec une ressortissante française, Mme B, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 23 juin 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04331_20230315
15 mars 2023
de documents établissant l'ancienneté et la stabilité de leur relation de couple qui perdure depuis 2011 malgré l'éloignement ; ils sont maintenant mariés depuis le 13 février 2021 après avoir été pacsés
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