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B, a rapidement demandé des renforts en raison de difficultés de communication avec un suspect ne parlant pas le français, et de la nécessité de procéder à des vérifications sur un véhicule stationné à

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

s'agit que de la réitération de demandes antérieures ; - la rémunération des missions DET et OPC n'est pas conditionnée par l'achèvement de la mission liée à l'expiration du délai de garantie de parfait

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05009_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A soutient qu'il est entré en France le 25 février 2017 et qu'il est parfaitement intégré.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI) et de l'achèvement de sa mission à compter de la levée des réserves et de la réparation des désordres pendant le délai de parfait

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03824_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

antécédents médicaux et chirurgicaux, que le décès était " en rapport avec l'évolution terminale des polypathologies " dont elle souffrait et que " le comportement de l'équipe a été en tous points parfaitement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02270_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Dans ces conditions, en estimant que l'identité des jeunes B E D et A D et partant leur lien familial avec M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00040_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

que la paternité n'est établie que si la durée du mariage est supérieure à celle de la grossesse en vertu de l'article 54 du " Somali family act " alors que l'enfant serait né avant le mariage de ses parents

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00398_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissance produits sont dépourvus de caractère probant et que l'identité des demanderesses de visa et, partant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02807_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu’il soit parfaitement intégré à la société française était sans incidence sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01999_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

n'imposaient pas que les courriels fassent l'objet d'une confirmation de réception ; - le titre de recette litigieux n'est entaché d'aucun vice de forme, l'autorité ayant rendu la décision étant parfaitement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00981_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

réformer le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 27 janvier 2022 n°2200839, 2200842 en ce qu'il rejette leur recours en annulation formé contre la décision de réadmission vers l'Allemagne et, partant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02704_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

moyens présentés à l'appui du recours en appel caractérisent une situation d'urgence et font naître un doute sérieux de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fonds, partant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00047_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01413_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

0,80 mètre ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur projet de clôture, qui présente d'ailleurs un plus bel aspect que la précédente, s'intègre parfaitement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01684_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

portant interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - son signalement dans le fichier du système d'information Schengen est une mesure disproportionnée ; - il est parfaitement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02154_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Il soutient que : - il est parfaitement intégré sur le territoire français ; - il est marié à une compatriote qui bénéficie de la qualité de réfugiée depuis une décision de la commission nationale

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04215_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, lequel article prévoit la possibilité de déroger aux critères de responsabilité pour rapprocher tout parent

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00334_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

La décision du 4 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est motivée par le fait que l'identité de Mme B, demandeuse de visa et, partant, son lien

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00017_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

entrée en France s’est fondée, pour rejeter le recours formé à l’encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Dakar, sur la circonstance que l’identité de la demanderesse de visa et partant

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