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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02690_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
C et Mme D, représentés par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2020 du préfet des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'administration ne pouvait déterminer la valeur vénale du bien sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-ISF-PAT
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation : * l’article 5 de la délibération contestée ne prévoit aucun jour de repos supplémentaires pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'objet de ce contrat ainsi que cela est prévu d'ailleurs dans d'autres dispositifs fiscaux, dans le domaine du droit immobilier ainsi qu'aux paragraphes 10 à 50 de la documentation administrative n° BOI-PAT-IFI
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'objet de ce contrat ainsi que cela est prévu d'ailleurs dans d'autres dispositifs fiscaux, dans le domaine du droit immobilier ainsi qu'aux paragraphes 10 à 50 de la documentation administrative n° BOI-PAT-IFI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'administration ne pouvait déterminer la valeur vénale du bien sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-ISF-PAT
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
décote de 50 % ; - le taux de rentabilité immobilière actuelle est moindre et se situe entre 2 % et 2,5 % ; - elle entend se prévaloir du paragraphe 20 de la doctrine administrative référencée BOI-PAT-TPC
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01883_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02376_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02999_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03148_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
mission d'enseignement ; - l'administration fiscale a admis qu'un centre hospitalier universitaire bénéficie d'un dispositif fiscal prévu en faveur des établissements d'enseignement supérieur (BOI-PAT-ISF
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04260_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
contentieux, par une décision n° 428692 du 9 mai 2019, du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04860_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
contentieux, par une décision n° 428692 du 9 mai 2019, du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D A, représenté par Me Pather, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande à la cour, à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés du 31 octobre 2023 et du 29 avril 2024, d'enjoindre au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02534_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 mai 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 1er février 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02931_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01267_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau du 3 février 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet des Hautes-Pyrénées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01405_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Pather, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'administration ne pouvait déterminer la valeur vénale du bien sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-ISF-PAT
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