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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03192_20230615
15 juin 2023
transfert aux autorités autrichiennes : - la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 21 novembre 2012 ; - le code de la consommation ; - le code de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
8ème chambre
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
S'agissant de la programmation parlée de A Plaisir, composée de courtes rubriques informatives (informations locales, agenda, services, sport) communes aux zones de Lorient, Ploërmel, Quimper et Vannes
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
A soutient que : - les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 s'appliquent de plein droit à sa situation, sans besoin pour lui de devoir contester
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Fonds opérationnels/1.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20250327
27 mars 2025
La commune de Chaumont-en-Vexin et la SARL La Troesne, représentées par Me Paul-Guillaume Balaÿ, ont présenté un mémoire enregistré le 5 décembre 2024 produisant le dossier de demande de permis de construire
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25
1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
D'une part, si la décision attaquée mentionne que l'immeuble objet de la préemption " est situé dans le secteur Croix de Chavaux et plus précisément au cœur de la place Paul Langevin qui a fait l'objet
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
du 20 août 2020 en lui confirmant la péremption du permis de construire qui lui avait été accordé le 22 octobre 2013 pour l'édification d'un immeuble composé de vingt-deux logements au n° 2 de la rue Paul
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
lors que le mémoire de FranceAgriMer du 27 janvier 2022 ne lui a pas été communiqué ; - FranceAgriMer ne pouvait rejeter sa demande d'aide comme irrecevable, au motif qu'elle n'a pas été déposée de façon
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
d'examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
ORCA_23LY03145_20231120
20 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
Tel est le cas de la décision attaquée qui, outre la signature du président, mentionne ses prénom, nom et qualité, et indique de façon explicite que la décision émane de la commission.
6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
6 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement
7ème chambre
DCA_21PA01754_20220413
13 avril 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 et n° 1560/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647
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