CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01946_20241230
30 décembre 2024
Par suite, ses requêtes d'appel sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04792_20230419
19 avril 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DCA_23BX01491_20240116
16 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02207_20240208
8 février 2024
Cette lettre précisait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R.
3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime, ne peut qu’être écarté. 8.
DCA_23BX01124_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
C, le préfet de la Gironde a considéré que ce dernier ne remplissait plus les conditions prévues par l'article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant
DCA_20BX04093_20231107
Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24NT01726_20250728
28 juillet 2025
ORCA_23NT02347_20240208
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
Elle a ainsi respecté les dispositions des articles L. 600-1-1 et R. 600-4 précités du code de l'urbanisme. 11.
ORCA_25DA00070_20250328
28 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil et du Pas-de-Calais, représenté par Me Sébastien
ORCA_22PA04787_20230419
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23NT01661_20240716
16 juillet 2024
ORCA_25MA00464_20250331
31 mars 2025
L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Rouve représentant M. B F. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Charente de mettre en œuvre les mesures de publicité de l’autorisation environnementale délivrée prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement
Page 5 sur 18