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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
En ce qui concerne l'incompatibilité entre le règlement et le SAGE de la Bièvre : 18.
3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un
Juge des référés
ORCA_25NT02052_20250821
21 août 2025
carences judiciaires systémiques en France ; 2°) à titre subsidiaire, " si la cour s'estime suffisamment éclairée ", de statuer au fond sur cette demande ; 3°) de prendre toute autre mesure que la sagesse
ORCA_24DA01479_20250808
8 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'en remet à la sagesse de la cour.
ORCA_24VE00195_20241011
11 octobre 2024
enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement accordé, et s'en remet à la sagesse
ORCA_24VE01774_20260505
5 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut à ce qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03823_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, le CIVEN déclare se désister purement et simplement et s'en remettre à la sagesse et à la bienveillance de la cour concernant la demande présentée par la partie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
environnementale au regard des dispositions de l'article L. 181-9 du code de l'environnement dès lors que le projet en litige nécessitait une révision du plan local d'urbanisme incompatible avec le SAGE
3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
Mme D, titulaire du diplôme de sage-femme depuis 1996, affectée successivement en région parisienne à l'hôpital de Saint-Denis puis au centre hospitalier Bretagne Atlantique à Vannes (Morbihan), où elle
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
d'impôt des dépenses de recherche exposées pour la réalisation de diverses prestations d'ingénierie commandées par les sociétés Airbus, Snecma (Safran), Thales Alenia, Renault, PSA Peugeot Citroën et SAGEM
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, les sociétés bureau d'étude technique Brians et Lloyd's Insurance company, représentées par Me Marle-Plante, s'en remettent à la sagesse de la cour
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche s’en remet à la sagesse de la cour et conclut,
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, s'en rapporte à la sagesse de la Cour.
ORCA_25TL00449_20260127
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Jolivet, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée inter-barreaux Amplitude Avocats, demande à la cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécution de ce jugement
DCA_24MA00704_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - il est fait droit à la demande de décharge ; - il s'en remet à la sagesse de la cour pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25TL00046_20250521
21 mai 2025
la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions contestées et s'en remet à la sagesse
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03575_20220420
20 avril 2022
finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de la société l'Immobilière des Fontaines et s'en remet à la sagesse
ORCA_22PA02006_20220622
22 juin 2022
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de la société Les Doges SAS et s'en remet à la sagesse
ORCA_23BX03036_20250812
12 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt s'en remet à la sagesse de la cour.
ORCA_25BX01875_20260128
28 janvier 2026
défense enregistré le 23 décembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A... et s’en remet à la sagesse
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