AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01437_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, domicilié boulevard Henri-Paul Schneider au Creusot (71200), qui tendent à solliciter l'annulation d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Dijon
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00598_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2023, lui faisant obligation
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