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concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01659_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

situation justifiait une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et au titre de son insertion professionnelle, l'exposant remplissant les conditions posées par la circulaire dite " Valls

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03804_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle soutient que : - le local-type n° 4 du procès-verbal des locaux industriels de la commune de Vaulx-en-Velin ayant changé de consistance, il ne pouvait être retenu comme terme de comparaison ;

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00416_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Elle soutient que : - s'agissant des dépenses qu'elle a exposées en vain, le tribunal ne pouvait, sans se contredire, considérer qu'elle était en droit d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

privé de la garantie qu'il tient des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir tenté, en vain

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00505_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

d'appréciation compte tenu de son insertion ; il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; il méconnaît la circulaire dite " Valls

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01261_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2020, M. et Mme C, représentés par Me Valli, concluent au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce que la Cour prononce la décharge de la cotisation

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02282_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

2017, resté sans réponse ; il ne justifie pas non plus de la nationalité arménienne de ses parents ; - il a tenté maintes fois de se faire délivrer un passeport en Russie entre 1989 et 2013, mais en vain

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03030_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00191_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

C B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01360_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît la circulaire Valls

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le service a alors envoyé une nouvelle fois, par voie de courrier simple et par la voie recommandée, l'avis de vérification, ainsi que la mise en garde, également de façon vaine.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00800_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02019_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a demandé de faire cesser la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par une délibération du conseil municipal de Vair-sur-Loire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03392_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

pouvoir discrétionnaire de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des orientations de la circulaire " Valls

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01041_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01506_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

Il résulte de l'instruction que ce courrier a été présenté vainement le 4 août 2022 au domicile de M. A, que celui-ci en a été avisé par les services postaux et qu'il n'est pas allé le réclamer.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01347_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

démontre la réalité des préjudices qu'elle a subis et leur lien de causalité avec les fautes de la commune de Courseulles-sur-Mer ; elle est fondée à obtenir l'indemnisation de dépenses exposées en vain

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

après cassation, les 11 mai 2021, 29 septembre 2021, 25 février 2022 et le 4 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Performing Right Society Ltd, représentée par Mes Schiele, Lieb, Vail

Source officielle

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