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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03082_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les articles 7bis et 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet n’établit pas qu’il a quitté le territoire français pendant une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02844_20231107
7 novembre 2023
Mme A B, se présentant comme une ressortissante algérienne née le 1er janvier 1960, entrée en France en 2015, a fait l'objet de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
1er juin 2020.
3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les stipulations de l'article 8 de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00806_20240614
14 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de ce même accord
ORCA_22PA01976_20231012
12 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
8ème chambre
DCA_25PA03819_20260203
3 février 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 et du b) de l’article 7 bis du même accord ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_24PA04797_20250430
30 avril 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02460_20240618
18 juin 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 18 février 1969 à Akbou, est entrée en France le 1er février 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00604_20230606
6 juin 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02566_20240702
2 juillet 2024
Toutefois, la requérante, née en 1966, mariée en 1998, divorcée concomitamment à son entrée en France, en mars 2018, a vécu jusqu'à l'âge de 51 ans en Algérie, où elle n'est nécessairement pas dépourvue
DCA_22MA01803_20230417
17 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01534_20240104
4 janvier 2024
, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée
4ème Chambre
DCA_23VE01349_20250212
12 février 2025
ORCA_22PA04979_20230419
19 avril 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_22PA03229_20230414
14 avril 2023
Elle a présenté le 6 mai 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
ORCA_21PA03803_20220510
10 mai 2022
ORCA_25VE00827_20250617
17 juin 2025
ORCA_23VE01708_20241126
26 novembre 2024
II - Par une requête et des pièces enregistrées le 26 juillet 2023 et le 5 juin 2024, sous le n° 23VE01709, M.
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