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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002604 du 20 décembre 2021 du tribunal administratif de Caen, ainsi que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juillet 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00557_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par lettres des 20 décembre 2006, 7 décembre 2007 et 17 décembre 2008, la société requérante a demandé, pour le fonds Axa Euro Dividend L, la restitution de ces retenues à la source.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00779_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A a demandé le retrait du permis de construire n° PC 066 004 20 D0011 délivré le 18 juin 2020, ainsi que le retrait du permis de construire modificatif PC 066 004 20 D0011 M01 délivré le 7 juin 2022 ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
afin d'assurer la commodité du passage dans ces deux voies publiques selon les modalités déjà définies à l'article 2 de l'arrêt de la cour du 20 décembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02338_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme B a demandé l'annulation des arrêtés des 28 mai 2018, 7 novembre 2018, 20 février 2019 et 31 juillet 2020 au tribunal administratif de La Réunion.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2001334 du 1er décembre 2022 du tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu’il a annulé les décisions du 7 octobre 2019 et du 20 février 2020
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02049_20230830
30 août 2023
30 août 2023
ORDONNE : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier "
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC03237_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
à 8/20 n’est pas prévue par l’article R. 631-1-1 du code de l’éducation ; l’exigence d’une note de 10/20 à l’UE 44 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui la concerne ; le jury aurait
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01906_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2204082 du 7 mai 2024 du tribunal administratif d’Orléans et l’arrêté du 20 septembre 2022 du maire de la commune de Veigné sont annulés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03358_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A soutient que : - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
7 et 8 du décret du 12 janvier 2002.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02753_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B, la somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02841_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00953_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du d) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00792_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2023 et du jugement n° 2400481 du 20 février 2024 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02132_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04588_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741 7 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00960_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officiellePage 5 sur 2199