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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : " Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2), et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 4).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00912_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D B, pour la reconstruction d'un abri de jardin, sur un terrain cadastré section AH numéros 223 et 224, situé 149 rue de l'Hautil sur le territoire de cette commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Solle, avocat de la SAS La Porte de Montmartre.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
A son article 225-4-8, il dispose : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 225-3 du même code : " Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1. / Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du même code, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03108_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Les conditions fixées par l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative n’étaient donc pas remplies. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02680_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
du Loiret a, après avoir admis sa mère, Mme D A à l'aide sociale à l'hébergement à compter du 4 septembre 2023, fixé à 229 euros le montant de la participation mensuelle des obligés alimentaires aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors, quelle méconnait les articles L. 5, L. 9, le 7° de l'article R. 221-1, R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02237_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officiellePage 5 sur 2608