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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00084_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2021 est annulé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C d'exécuter le jugement du 30 décembre 2019 soulèvent un litige distinct de celui soumis au tribunal administratif de Nancy et qui relève des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04010_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 aout 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 30 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02515_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01367_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par arrêté du 8 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et fixé le pays de destination.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01977_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02163_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03634_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ()". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03002_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00669_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, représenté par Me Richard, avocat, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
octobre 2019 au 13 février 2020, de l'astreinte mise à sa charge par un arrêté du 3 août 2018 pris en application du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, soit un montant total de 8 900
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02415_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04595_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 435-1, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00655_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B, représenté par Me Cathala, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400292 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00600_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00144_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 5 sur 2011