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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00510_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04970_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que les documents produits par l'intéressé pour justifier de son identité ne sont pas probants, en méconnaissance des articles R. 431-10, L. 811-2 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02853_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02857_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ils soutiennent, au fond, que : - le défaut d'impartialité, prohibé par l'article R. 8124-18 du code du travail et l'article R. 8124-19 alinéa 1 du même code, dont a fait preuve l'agent auteur du contrôle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-11 du même code " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () 2°
Source officielle5ème chambre
DCA_26NC00234_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès lors que : - le moyen tiré de ce que l’article L. 432-13 du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01406_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01734_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01431_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01718_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00705_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du même code: " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L 812-1 (), les données des traitements automatisés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01801_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
- elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00242_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La région Normandie demande qu'il soit sursis à l'exécution, sur le fondement à la fois de l'article R. 811-16 et de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, du jugement du 6 décembre 2022
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officiellePage 5 sur 391