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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00802_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00473_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-I la demande d'admission
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01016_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 313-2, alors applicable, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03952_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les 4° et 6° sont désormais codifiés respectivement aux articles L. 423-1 et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03001_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01250_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification alors en vigueur : " A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01638_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du titre de séjour prévu au 6° de l'ancien article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît des dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. " 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
30 août 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03173_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, cette décision n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00399_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02968_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00552_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, dans leur version alors en vigueur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01257_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00523_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code ". 3.
Source officiellePage 5 sur 654