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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02398_20221026
26 octobre 2022
Il soutient que l'autorité préfectorale aurait dû l'admettre exceptionnellement au séjour, eu égard à sa parfaite intégration, résultant de l'exercice de l'activité salariée de coiffeur, au service d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01791_20240528
28 mai 2024
Cet arrêté a été annulé par le jugement du 14 août 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, dont l'autorité préfectorale relève appel.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00561_20220705
5 juillet 2022
Il fait valoir : - qu'il incombait à l'autorité préfectorale d'obtenir les informations sur sa situation familiale auprès des autorités allemandes, conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement
Juge des référés
ORCA_24LY02365_20250522
22 mai 2025
devant la cour Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gauché, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'autorité
6ème chambre
DCA_25NT01694_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il ne vise aucune considération de droit ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation : l’autorité préfectorale retient
1ère Chambre
DCA_24NT02496_20250311
11 mars 2025
F et Mme H et tiré de ce que l'autorité préfectorale n'a pas établi sa compétence pour prendre les décisions fixant le pays de renvoi au regard de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_25LY02963_20251218
18 décembre 2025
de nationalité française né le 7 juillet 2025 ; – sont de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet les moyens tirés de ce que l’autorité
ORCA_25DA00713_20250703
3 juillet 2025
Par suite, il y a lieu de substituer à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la base légale tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser
ORCA_22LY00997_20220901
1 septembre 2022
; - il méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie ; - il méconnaît les articles L. 313-10 et R. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'autorité
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00829_20250424
24 avril 2025
D a saisi l'autorité préfectorale d'une demande sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites en faisant valoir l'état de santé de sa fille C, née le 16 janvier 2020.
DCA_23NC03769_20250424
combinaison des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles du code de l'action sociale et des familles citées plus haut que l'autorité
4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
Le maire n'ayant pas prononcé ce retrait dans le délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, l'autorité préfectorale a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un déféré tendant à
DCA_24NC02191_20251204
4 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces des dossiers que l’autorité préfectorale aurait méconnu l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie en présence d’un ressortissant étranger se trouvant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05383_20240125
25 janvier 2024
d'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors, notamment, qu'il a également sollicité son admission exceptionnelle au séjour, demande de changement de statut qui n'a pas été examinée par l'autorité
DCA_21NC01938_20221013
13 octobre 2022
D ait saisi l'autorité préfectorale sur les fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables.
ORCA_22PA03114_20240920
20 septembre 2024
stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que dans celles du titre III du protocole qui y est annexé et dans le pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02594_20220512
12 mai 2022
Elle avait également demandé d'enjoindre sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour temporaire, portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
Par ailleurs, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
ORCA_23PA04866_20240205
5 février 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00508_20220628
28 juin 2022
demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 29 août 2014, confirmé par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 novembre 2015, l'autorité
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