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7 257 résultats pour « contestation de la régularité et des effets en france d'un jugement étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01283_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire dès lors que " les conclusions " ont été communiquées durant l'audience ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03129_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01798_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En premier lieu, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01228_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03055_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02337_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience sans mentionner les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03147_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... relève appel du jugement du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00412_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard des stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00055_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02024_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00949_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce qu'eu égard à l'insertion professionnelle en France de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01614_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

s’apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00620_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

B relève appel du jugement du 17 février 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02146_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02636_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article L. 423-2 de ce code dispose : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02206_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01707_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de façon stéréotypée ; S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01223_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en mentionnant qu'il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée pour une rémunération

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03655_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, si l’arrêté contesté mentionne à tort que M B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03952_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

situation et de l'erreur manifeste d'appréciation, moyens auxquels la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a respectivement répondu aux points 3 et 9 du jugement contesté.

Source officielle

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