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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01283_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire dès lors que " les conclusions " ont été communiquées durant l'audience ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03129_20260331
31 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01798_20240220
20 février 2024
En premier lieu, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement
ORCA_24BX01228_20250327
27 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03055_20220708
8 juillet 2022
Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre
DCA_23TL02337_20250911
11 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience sans mentionner les dispositions
6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
A... relève appel du jugement du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_23NC00412_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard des stipulations
ORCA_23MA00055_20230821
21 août 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
ORCA_21NC02024_20220415
15 avril 2022
ORCA_23MA00949_20230921
21 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce qu'eu égard à l'insertion professionnelle en France de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
s’apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00620_20220520
20 mai 2022
B relève appel du jugement du 17 février 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.
ORCA_25MA02146_20260206
6 février 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
L'article L. 423-2 de ce code dispose : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,
ORCA_25MA02206_20260204
4 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
ORCA_23NC01707_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de façon stéréotypée ; S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité :
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01223_20220906
6 septembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en mentionnant qu'il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée pour une rémunération
ORCA_25VE03655_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, si l’arrêté contesté mentionne à tort que M B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23LY03952_20250407
7 avril 2025
situation et de l'erreur manifeste d'appréciation, moyens auxquels la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a respectivement répondu aux points 3 et 9 du jugement contesté.
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