et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, le tribunal ayant dénaturé sa demande ; - les saisies à tiers détenteur sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - ces actes ne sont

Le président de la Cour a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 22NT02743 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Ce courrier comportait la mention des délais et voies de recours et précisait que la commission de conciliation et d'indemnisation ayant déjà rendu son avis, le délai de deux mois pour saisir le tribunal

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".

Procédure devant la cour : Par des courriers, enregistrés les 5 juillet 2023, 11 août 2023 et 3 janvier 2024, la SEPANSO Landes a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat qu'il a délégué est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues

Procédure devant la Cour : La société I2C, représentée par Me Griffiths, avocat, par Me Poli, administrateur judiciaire, et par Me Leloup-Thomas, mandataire judiciaire, a saisi la Cour d’une requête

La présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

C, représenté par Me Domet, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Renoult, demande : 1°) d'annuler cette ordonnance du 19 décembre 2024 ; 2°) statuant en référé

Par un mémoire distinct enregistré le 8 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bron, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de