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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00089_20260305
5 mars 2026
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code.
ORCA_26NT00293_20260409
9 avril 2026
ORCA_24DA00760_20240717
17 juillet 2024
Et l'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORCA_25PA00666_20250611
11 juin 2025
, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00038_20240130
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3.La requête de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02981_20231124
24 novembre 2023
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.
ORCA_25NT02039_20251007
7 octobre 2025
ORCA_25LY01894_20250821
21 août 2025
L'article R. 751-5 de ce code dispose que : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_25LY02620_20251107
7 novembre 2025
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel
ORCA_24LY02524_20241010
10 octobre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01286_20221208
8 décembre 2022
être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01528_20231122
22 novembre 2023
ORCA_23DA01529_20231221
21 décembre 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03104_20231013
13 octobre 2023
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
ORCA_22VE00092_20230509
9 mai 2023
désigné de déposer un mémoire dans un délai d'un mois ; - le courrier du 11 octobre 2022 informant la requérante de la carence de son avocat et la mettant en demeure de désigner un autre conseil
ORCA_25LY02189_20251027
27 octobre 2025
L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_25NT01878_20250911
11 septembre 2025
ORCA_25NT02494_20251024
24 octobre 2025
ORCA_25NT02899_20251201
1 décembre 2025
ORCA_24NT00011_20240329
29 mars 2024
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