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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01370_20240919
19 septembre 2024
du 22 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que celle de signalement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
B A concernant le vandalisme qui empêche le déploiement de la fibre optique chez une cinquantaine d'habitants " et les décisions de le convoquer afin de lui signifier la désapprobation du conseil municipal
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00262_20220520
20 mai 2022
Le président de la 1ère chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02050_20260219
19 février 2026
B... relève appel de ce jugement et demande en outre l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2021, la maintenant au répertoire des détenus particulièrement signalés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02342_20220822
22 août 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
3ème Chambre
DCA_23VE01464_20250430
30 avril 2025
obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant de son signalement
1ère chambre
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
Si le signalement de M.
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
En revanche, le préfet des Yvelines n'a produit ni en première instance, ni en appel, la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " signée par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
signalisation routière (SLT).
ORCA_24MA01883_20250320
20 mars 2025
La présidente de la 3ème chambre, signé E.
ORCA_23NC01069_20260203
3 février 2026
La présidente de la cour, Signé : P.
4ème Chambre
DCA_21VE02844_20231003
3 octobre 2023
Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il procédait au signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système Schengen. M.
ORCA_21VE02886_20230309
9 mars 2023
français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_23VE02535_20240826
26 août 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_21VE02866_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 6.
ORCA_22VE00125_20220411
11 avril 2022
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet est insuffisamment motivé ; - ce signalement fait référence à une interdiction de retour inexistante ; - ce signalement
DCA_24VE02781_20250430
B A sur le territoire, ses condamnations pénales, les signalements dont il avait fait l'objet, ainsi que l'absence d'une vie familiale sur le territoire.
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