AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il a formulé une demande d'asile rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 février 2021 et a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 5 sur 696
Juge des référés
ORCA_24LY01790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M.
Source officielle