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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00998_20220623
23 juin 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02426_20251218
18 décembre 2025
L’arrêté litigieux mentionne de manière suffisante et non stéréotypée, l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre envers la requérante
Juge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05837_20220331
31 mars 2022
4ème chambre
DCA_22PA00956_20230328
28 mars 2023
2ème chambre
DCA_25PA00523_20250604
4 juin 2025
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
retourné au tribunal auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04211_20221108
8 novembre 2022
- le jugement est entaché d'omission à statuer car les moyens tirés du défaut d'examen complet et de l'erreur de fait n'ont pas été examinés ; - l'arrêté du préfet de l'Isère est insuffisamment motivé
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 août 2020, et la fiche Télemofpra produite en première instance, qui, au demeurant, faisait apparaître que le pli était revenu sans indication
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée, par voie de duplication, la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00649_20231012
12 octobre 2023
Les premiers juges qui ont considéré au point 3 que " la décision de refus de séjour comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement
ORCA_24TL01643_20240925
25 septembre 2024
juges, qui n'était pas tenus de reprendre l'ensemble des arguments avancés par l'intéressé, ont posé au point 3 du jugement attaqué que cette décision " comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication
ORCA_23MA02998_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - son appel et sa demande de première instance sont recevables ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - ce défaut de motivation révèle un défaut
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