B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le sous-préfet de Torcy a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

L'absence de notification de décision dans le délai de six mois vaut rejet de la demande de l'entrepreneur.

Elle soutient que : - la décision implicite est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - en l'absence de notification, la décision explicite lui est

Il ressort des pièces du dossier que les décisions de la préfète du Rhône ont été notifiées à M.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Après avoir reçu notification d’une décision d’éligibilité à l’aide, M.

qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance.

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision (…) ». 3.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. (…) ».

l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative alors en vigueur : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Aux termes de l'article D.312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D.312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un