B A demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et d'ordonner l'expertise sollicitée.

Lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président de la formation de jugement peut rejeter un tel recours par ordonnance. 3.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu’il serait susceptible d’être éloigné vers une zone soumise à une situation de violence aveugle et généralisée, susceptible de s’appliquer à lui en

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

L'ordonnance attaquée ne se prononce sur aucun de ces points qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des délais de recours.

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui comporte l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifiée à M.

: (…) : 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 31 janvier 2022, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifié à M.

Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

des voies de recours était confuse. 6.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non