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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04319_20251205
5 décembre 2025
B..., né le 30 octobre 1999 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France en 2017 selon ses déclarations.
ORCA_23MA01395_20240913
13 septembre 2024
Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
Il soutient que : - sa demande, fondée sur un défaut d'organisation du service public, était recevable et c'est à tort qu'elle a été rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2103212, d'annuler la délibération du 8 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu avec les organisations
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
d'appréciation ; - le fait d'exclure la CNA de la liste des organisations représentatives est constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_24LY00215_20240214
14 février 2024
La SAS Groupe Serveur, la SA Art Market.com, la SARL L'Organe et la SCI VHI ont leur siège social au Domaine de la Source à Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
2ème Chambre
DCA_21NT02552_20221228
28 décembre 2022
F, est également connu comme membre de l'organisation.
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03917_20240228
28 février 2024
engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00630_20220617
17 juin 2022
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00323_20240223
23 février 2024
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23DA02283_20240126
26 janvier 2024
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative
ORCA_25PA00561_20250331
ORCA_25NC01111_20250526
26 mai 2025
Vu : - le code de l'organisation judiciaire - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative. 1.
ORCA_25DA01487_20250812
12 août 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de l'organisation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles de l'article 15 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 5.
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de son insuffisante motivation n'est manifestement pas fondé. 7.
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des dispositions précitées que de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
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