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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02543_20221201
1 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
2ème chambre
DCA_23PA03522_20241211
11 décembre 2024
pas dépourvue de mérites, des difficultés techniques du projet dont elle avait la charge, des problèmes variés qu'elle a rencontrés avec les équipes, du contexte de pandémie, et des circonstances personnelles
Juge des référés
ORCA_25BX02583_20260223
23 février 2026
Par ailleurs, en ce qui concerne les craintes personnelles dont elle se prévaut en cas de retour dans son pays d’origine, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le certificat du 27 février
ORCA_23NC01103_20230713
13 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que la décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident serait insuffisamment motivée et n'aurait pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle
ORCA_22NC02841_20230113
13 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_22NC02633_20221229
29 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel ne peuvent qu'être écartés. 6.
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.
ORCA_23NC01192_20230727
27 juillet 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02048_20230622
22 juin 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00105_20220519
19 mai 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00762_20240619
19 juin 2024
B soutient que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. M.
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_23NC00313_20230505
5 mai 2023
ORCA_21VE02219_20221124
24 novembre 2022
en appel, dès lors, et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, est entré en France en 2013 et ne peut justifier des attaches personnelles
8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
Enfin, si pour contester le nombre de salariés retenus dans la branche des entreprises de services à la personne, la FEDESAP se prévaut du temps de travail moyen constaté par la Dares rapporté à la durée
ORCA_22NC01298_20230113
ORCA_23NC01179_20230727
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.
ORCA_22NC01928_20221229
DCA_23BX02086_20240326
26 mars 2024
; - cette décision n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive de base légale la décision lui faisant obligation
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