Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 décembre 2023 et le 6 mars 2024, ce dernier non communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler le refus implicite du préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures