décision n° 365029 du 31 mars 2014 aux motifs, notamment, qu'un dégrèvement d'un montant de 538 euros a été accordé en cours d'instance à Mme C et que, par une décision du 10 avril 2008, le directeur des services

C produit un certificat des services fiscaux algériens établissant qu'il est résident fiscal en Algérie pour les années 2009 à 2014 où il est assujetti à l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des revenus

de là que la notification au 87 Lotissement de la Marana à Lucciana du pli contenant cette proposition de rectification doit être regardée comme irrégulière, quand bien même le pli a été retourné au service

la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que son conseil a été privé de la faculté de l'assister pendant les relevés de ventes qui ont été effectués par les services

des finances publiques de la Gironde ; 3°) de mettre en demeure les services fiscaux de produire les déclarations impayées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que divers documents rédigés par différentes

restituer les sommes indument versées au titre de l'impôt sur le revenu et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de l'activité des services

soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le recours devant le tribunal administratif de rennes était recevable contrairement à ce qu'a jugé le tribunal dès lors que le directeur des services

A en se fondant sur la circonstance que le comportement fiscal de l'intéressé était sujet à critique, alors même qu'il a régularisé sa situation auprès des services fiscaux et qu'il ne serait pas, selon

Estimant que ces investissements constituaient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif à hauteur d'un montant total de 1 227 227 euros, elle a sollicité le 14 mai 2019 auprès des services

Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

administratif Strasbourg, d’une part, de « recevoir sa plainte à l’encontre du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin en raison du comportement du service

Par suite, en omettant de statuer sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'incompatibilité des dispositions relatives au précompte avec le droit communautaire et de la faute commise par les services

professionnel en " électrotechnique énergie équipements communicants " en 2010 et, à la date de la décision attaquée, travaille en contrat à durée indéterminée pour un transporteur et déclare aux services

de sa présence continue en France depuis 2020, qu'il est parfaitement francophone, qu'il respecte les valeurs de la République française, n'a aucun casier judiciaire, qu'il déclare ses revenus aux services

C avait la disposition, par l'intermédiaire d'un profil client, de plusieurs comptes ouverts auprès de la banque HSBC de Genève en Suisse et les avait dissimulés aux services fiscaux.

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

à celle à laquelle il avait droit entre 2015 et 2018, l’administration a commis une faute ; en s’abstenant d’émettre des bulletins de salaires rectificatifs, afin de ne pas induire en erreur les services

défense pour établir qu'il serait fils de A et qu'à ce titre, il serait victime en Algérie de menaces et persécutions, ces documents qui ne font qu'établir que son père a servi pour la France ne permettent

L'intéressé a déclaré aux services fiscaux au titre de l'année 2017 un revenu de 21 127 euros. Parallèlement à ses activités professionnelles, M.