En second lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. M. N'diaye est entré récemment en France avec un visa court séjour et n'y a aucune attache familiale.

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

L. 181-3, L. 414-1, L. 414-4, L. 414-5 et L. 511-1 du code de l'environnement, L. 421-6, L. 421-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme à raison de l'impact visuel, de l'atteinte aux secteurs protégés,

200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le

du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la possession d'un titre de séjour italien lui permet de justifier d'une entrée régulière sur

devant le préfet de la Somme pour que soient fixées les prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article 3), a enjoint au préfet

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les nom et domicile des parties.

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les nom et domicile des parties.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.