portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où la décision portant refus de titre de séjour est illégale ; - elle

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : la décision est insuffisamment motivée ; la décision est entachée d’un défaut de saisine de la commission de séjour

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 19 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Mountap Mounbain, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2025

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 9.

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M.

Elle soutient que : - la décision implicite est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - en l'absence de notification, la décision explicite lui est

de la décision de justice. () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de

portant assignation à résidence : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que

à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; à défaut

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas donné suite à leur demande de communication des motifs, en méconnaissance des dispositions

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'alinéa 5 de l'article 6

il était dans l'attente de documents complémentaires et devait également régler une provision sur honoraires à son conseil ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen personnel et particulier de sa situation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour au titre de l'asile en lui délivrant un récépissé de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A, représentée par Me M'Hamdi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de