de violence par un personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 18 septembre 2020 pour des faits de vol en récidive, le 23 mars 2021 pour des faits d'usage illicite

A a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et a été entendu sur sa situation administrative.

B... est connu des services de police pour des faits de vols aggravés en 2023 et de consommation de substances illicites en 2024, qui constituent des infractions qui sont, eu égard à leur nature et la

Elle verse au dossier une carte de séjour italienne à durée illimitée mentionnant une arrivée en Italie en 2011.

Il est titulaire d'un titre de séjour de longue durée UE délivré en 2012 par les autorités italiennes en 2012, à validité illimitée.

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

justice pour commettre son délit, il n'en a pas moins utilisé sa connaissance personnelle des situations favorisant la commission des actes frauduleux auxquels il s'est livré et dont il connaissait l'illicéité

l'autorisation litigieuse sur le fondement d'un dossier justificatif incomplet, de l'octroi de l'autorisation litigieuse en l'absence de contrôle de l'ensemble des conditions d'implantation et de l'illicéité

borné à considérer que le motif économique de refus d'une modification du contrat de travail était établi, sans rechercher si la proposition avait été formulée dans des conditions exclusives de toute illicéité

bornée à considérer que le motif économique de refus d'une modification du contrat de travail était établi, sans rechercher si la proposition avait été formulée dans des conditions exclusives de toute illicéité

Le droit au report des congés annuels non exercé pour motif de maladie n’est pas illimité dans le temps.

A soutient qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident permanent CE à durée illimitée délivrée par les autorités italiennes, il ressort des pièces du dossier, notamment

Mme A B, ressortissante albanaise née le 17 novembre 2002 à Cagosanto (Italie), est entrée en France au cours de l'année 2016 sous couvert d'un titre de séjour illimité délivré par les autorités italiennes

En 2013, il s'est vu délivrer un titre de séjour de longue durée par les autorités italiennes d'une durée de validité illimitée.

A..., ressortissant tunisien né le 13 août 1975, entré en France en avril 2017 avec un titre de séjour illimité délivré par les autorités italiennes, a présenté le 10 août 2022 une demande d’admission

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

A... a été condamné le 27 février 2020 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour usage illicite de stupéfiants, violence par une personne en état d’ivresse