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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01927_20231212
12 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
bénéficiant du système public de sécurité sociale ; - un doute sérieux porte sur le respect par cette décision de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00872_20251218
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; –
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01273_20240409
9 avril 2024
chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi résultant de la faute ayant consisté, pour la chambre, à ne pas l'avoir licencié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise signée le 13 juin 1996 ; -
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01237_20230919
19 septembre 2023
estimait nécessaire, en application de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait, en ne visant pas l'inscription de Mme A en licence
Juge des référés
ORCA_23VE01783_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00214_20230705
5 juillet 2023
articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00959_20230928
28 septembre 2023
préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant son édiction ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22VE01579_20231222
22 décembre 2023
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22VE02691_20240201
1 février 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968
ORCA_25BX01946_20260107
7 janvier 2026
fonde est illégale ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
entretiens préalables au licenciement.
1ère chambre
DCA_23TL02932_20240704
4 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_23PA01165_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour litigieux a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DCA_24LY02360_20250507
7 mai 2025
territoire ; - la fixation du pays de destination est insuffisamment motivée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25DA00241_20250409
9 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-burkinabé relative à la circulation et au séjour des personnes du 10 janvier
ORCA_25DA01208_20250904
4 septembre 2025
Pour l'année universitaire 2021-2022, Mme B s'est inscrite en première année de licence " sciences exactes et sciences de l'ingénierie " mais a été défaillante.
ORCA_24BX01121_20241113
13 novembre 2024
Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
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