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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00011_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02566_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02021_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02032_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02044_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, (…), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20604_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, (…), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00489_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00331_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01215_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement citées au point 4, dans leur rédaction résultant de l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05977_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officiellePage 51 sur 230