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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02408_20260403
3 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00730_20220826
26 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la
ORCA_22NC01183_20230608
8 juin 2023
motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22NC02458_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_23NC00603_20230323
23 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_23NC00953_20230512
12 mai 2023
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NC01429_20231117
17 novembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00352_20240521
21 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00513_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02931_20241008
8 octobre 2024
de motivation de la décision en litige, du défaut d'examen de sa situation particulière et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00414_20250110
10 janvier 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02079_20240619
19 juin 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02264_20220705
5 juillet 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03938_20221213
13 décembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02852_20260507
7 mai 2026
Et, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25NC00820_20250502
2 mai 2025
C serait admissible et a vérifié que sa décision ne méconnaissait pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25NC01273_20250808
8 août 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25NC02588_20260306
6 mars 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_25PA06396_20260316
16 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la
ORCA_21NC03142_20220701
1 juillet 2022
En troisième et dernier lieu, l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " () Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf () : /
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