Pour justifier son refus d'admettre l'intéressée sur le territoire français au titre de l'asile, le ministre de l'intérieur, à la suite de l'avis défavorable de l'Office français de protection des réfugiés

français pour une durée de trois ans.

A B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français une première fois au cours de l'année 2004. De son mariage avec une ressortissant française est né un enfant en 2006.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 octobre 2023.

A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 26 novembre 2021 par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de décisions du 30 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône refuse de l'admettre au séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français

; en effet, la compétence de la santé publique incombe à la Polynésie française, et l'application du code de la santé publique méconnait les articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A épouse B. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 23 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Par une décision du 26 février 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme G....

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 octobre 2023.