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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts auxquelles il a été assujetti
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 25 septembre 2019 tendant à l'assujettissement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
visé au point a) ; c) les biens ainsi acquis par l'assujetti visé au point a) sont directement expédiés ou transportés à partir d'un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel il est identifié à
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
construction et de l'habitation dispose : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis
1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
B et Cie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, auxquelles ils ont été assujettis
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure La société COFEL Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Loire l'a assujettie
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 25 janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
A soutient que : - le tribunal a omis de répondre aux moyens invoqués en première instance et a commis des erreurs de droit ; - l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
La société Carlier Plastiques et Composites a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a notamment assujettie à des rappels de taxes assises sur les salaires au
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, ainsi que
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. - Le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
textiles européens (MTE) a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
Dilisco a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations initiales à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie
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